Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 205 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d’une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. ».
Exposé sommaire
La politique a vocation à servir les Français et l’intérêt général de notre pays. Il est donc indispensable que les hommes et les femmes politiques viennent d’horizons divers afin de représenter les Français dans toute leur diversité.
Cosignataires
Jordi Ginesta, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.