Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 203 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute commune de 30 000 habitants ou moins est intégrée dans sa totalité dans le même canton. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces communes.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Jordi Ginesta, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.