Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 199 Tombé
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à défendre les territoires ruraux dont la taille de la population peut s’éloigner de plus de 30 % de la taille moyenne du département.
Cosignataires
Daniel Fasquelle, Jordi Ginesta, Thierry Lazaro, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.