M. Jean-Marc GermainSRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l’article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ».