Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5582 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 6 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 5101
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer la durée de la formation, prise en charge pour l’employeur, dont peuvent bénéficier les salariés administrateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.