Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5579 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 6 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 2186
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, du comité de groupe ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet que, lorsqu’un comité de groupe existe, il lui revienne de donner un avis préalable à la modification des statuts par l’assemblée générale fixant les modalités de désignation des salariés au sein du conseil d’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.