Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 2186 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Après avis du comité d’entreprise, les statuts prévoient … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer un avis du comité d’entreprise avant la modification des statuts de la société prévoyant les modalités de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Il apparaît, en effet, nécessaire, d’associer les représentants du personnel au choix de ces modalités de désignation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.