Amendement n° 3597 Rejeté

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Si l’entreprise estime que la communication d’informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d’entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l’égard des tiers des effets jugés néfastes et contraires aux intérêts de l’entreprise. ».

Il apparait que la communication de données sensibles doit incomber par priorité à l’entreprise qui est la seule à même de déterminer si cette communication peut être sans impact sur son développement ou au contraire comporte un risque non négligeable dans ce domaine. L’accord national interprofessionnel a mentionné la nécessité d’entourer ce partage d’information de garanties, notamment la confidentialité mais il est important de laisser l’entreprise juger de l’opportunité de la communication de ces éléments.