Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 355 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 13 février 2013sous-amendement à l'amendement n° 290
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’état des »
les mots :
« , selon des modalités qu’elle définit, les informations relatives aux ».
Exposé sommaire
Il est tout à fait dans l’esprit du texte de renforcer le suivi, par l’ACP, des expositions des groupes bancaires sur les Hedge funds . Toutefois, il revient a l’ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l’exercice de son contrôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.