Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 838 Adopté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, qui prévoit que les candidats doivent indiquer les références du compte bancaire sur lequel ils souhaitent être remboursés des frais engagés pendant la campagne.
Si la volonté de l’alinéa 5 est d’éviter tout conflit entre les candidats du binôme, les références bancaires sont des données personnelles, qui ne peuvent être mentionnées dans une déclaration de candidature.
Cosignataires
Julien Aubert, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Jean-Luc Moudenc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.