Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 659 Sans sort
M. Laurent Wauquiez LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 145 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un nombre minimum de 15 cantons dans les départements dont le nombre d’habitants est supérieur à 145 000 habitants.
Si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, la volonté de conserver un lien de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l'élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements de plus de 145 000 habitants.
En divisant par deux le nombre de cantons au 1 er janvier 2013 dans les 101 départements, on constate que deux départements de plus de 145 000 habitants descendraient en dessous du seuil de 15 cantons et que ce sont tous les deux des départements de montagne.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Philippe Folliot, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Jean Lassalle, Patrick Ollier, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.