Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 397 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 8 de la loi n° 2010‑1563 du 16 octobre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour ajouter à la liste des inéligibilités en sus des directeurs de cabinet et directeurs des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les fonctions de directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et chefs des services.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.