Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5253 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 7 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« – au conjoint survivant d’un couple de personnes de même ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.