Amendement n° 183 Sans sort

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – En cas de démission du salarié âgé, l’aide financière associée à l’embauche du jeune en contrat à durée indéterminée se poursuit jusqu’au terme initialement prévu, sous réserve que l’employeur ait rétabli le caractère intergénérationnel du contrat par le transfert dudit contrat sur un autre salarié remplissant les conditions visées au 2° du I du présent article dans un délai de six mois. ».

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi les dispositions visant à pérenniser le « contrat de génération » en cas de démission du salarié senior, en laissant à l’employeur une période de six mois pour reconstituer le binôme avec le jeune, soit avec un autre salarié âgé de l’entreprise soit par le recrutement, qui devaient être précisées dans le décret en Conseil d’État (prévu à l’alinéa 59) selon l’étude d’impact qui précise en outre « si le jeune part avant le terme des trois ans sans être remplacé par l’embauche d’un autre jeune ou que le senior est licencié, l’aide s’arrête ».