Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 179 Adopté
M. Olivier Véran —et 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à son échéance » ,
les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord de branche au ministre de l’emploi et non à l’échéance de l’accord. L’accord de branche comme l’accord collectif d’entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d’avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Danièle Hoffman-Rispal, Monique Iborra, Françoise Imbert, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Lesage, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Olivier Véran
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.