Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 177 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Olivier Véran —et 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 28 , insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations à l’embauche, qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés par exemple sur l’âge ou sur l’origine.
Cosignataires
Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Danièle Hoffman-Rispal, Monique Iborra, Françoise Imbert, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Lesage, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Olivier Véran
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.