Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération · Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Amendement n° 1 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 20 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet article, qui a été introduit par voie d’amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s’agit d’un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d’autant plus que la disposition qu’il propose, dont la formulation n’est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Pierre Aylagas, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Geneviève Gaillard, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch, Frédérique Massat, Nathalie Nieson, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Béatrice Santais, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.