Amendement n° 85 Non soutenu

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Aux 2° et 3° du même I, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ».».

La Banque Publique d’Investissement (BPI) a pour mission de soutenir le financement et le développement des entreprises, en particulier les TPE et PME qui sont les plus vulnérables face aux aléas du marché. Or, depuis 2008, les mesures mises en œuvre pour les PME se sont révélées inadaptées aux besoins spécifiques des TPE. En effet, l’Ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 circonscrit l’action de l’établissement public OSEO aux « petites et moyennes entreprises », omettant les très petites entreprises qui constituent pourtant un segment indispensable du monde de l’entreprise. Le présent amendement a donc pour objet de pallier cette carence, afin que la Banque Publique d’Investissement (BPI) puisse développer des produits spécifiquement adaptés aux besoins des TPE.