Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 70 Retiré
Mme Laurence Abeille ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire
La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l’alinéa 8. Pour éclairer ses choix, la représentation nationale doit être en mesure de consulter pour avis le Conseil national de la transition écologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.