Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement) · Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Amendement n° 67 Rejeté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« concernant à titre principal »
les mots :
« ayant une incidence sur » .
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l’environnement, même si le projet de loi ne concerne pas à titre principal l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.