Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 188 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement du Gouvernement à l’article 11 bis .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.