Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 194 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« prix »,
insérer par deux fois les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.