Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 190 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.