Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 400 Rejeté
M. Yves Jégo UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1 er jan vier 2014, l’objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l’échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. »
Exposé sommaire
La commune n’est pas un échelon pertinent pour fixer les objectifs de production de logements sociaux définis à l’article 302-5 du Code de la construction et de l’habitation.
La notion de bassin de vie est beaucoup plus pertinente pour agir en matière de logement avec une meilleure prise en compte des réalités territoriales qui amènent les demandeurs de logement à ne jamais limiter leur recherche sur une seule commune mais sur un bassin de vie.
D’une manière générale il conviendrait que toutes les politiques en faveur du logement s’appuient désormais sur cette logique du bassin de vie et non plus du seul cadre communal.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Henri Plagnol, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.