Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 385 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« construction »,
le mot :
« réalisation ».
Exposé sommaire
Le mot « construction » est trop restrictif car il n’inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l’offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d’augmenter l’offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.
Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.