Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 288 Rejeté
M. Yves Jégo UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article L. 7232-1 du code du travail ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d’employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s’agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l’exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Yves Jégo, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Henri Plagnol, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.