Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 154 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« au moment de la signature du contrat de travail ».
Exposé sommaire
La précision ajoutée en commission pose un problème puisque jusqu’à présent les dispositifs jeunes (CIVIS, Apprentissage…) concernaient des jeunes ayant 25 ans révolus, et donc étaient accessibles jusqu’à la veille du 26 ème anniversaire. Cet amendement vise à ne pas compliquer davantage le code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.