Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance publique en nouvelle lecture par le gouvernement, l'autorisant à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux.
Le Parlement ne saurait être dessaisi de ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.