Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 273 Tombé
M. Marc Le Fur LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.
La DCRTP est distribuée aujourd’hui selon des critères péréquateurs.
Alors que la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques doit être réduite en 2017 et que rien de tel n’est prévu pour les départements et les régions, il n’est pas justifié de prévoir une contribution supplémentaire des régions et des départements.
Cosignataires
Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.