Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 86 Adopté
Mme Annie Le Houerou SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 29 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d’euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse..........................
19,6
».
Exposé sommaire
En cohérence avec le rétablissement des dispositions de l’article 24 relatives au tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2016, cet amendement vise à rétablir les prévisions de charges du FSV pour l’année 2017.
Après une stabilisation en 2017, le déficit du fonds devrait se résorber - grâce aux mesures inscrites à l’article 20 - avant de revenir à l’équilibre à l’horizon 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.