Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 41 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :
« débiteur »,
insérer les mots :
« par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.