Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 920 Adopté
Mme Michèle Delaunay SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 171
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots:
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.