Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 714 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , au plus tard à une date fixée par décret, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et au plus tard à une date fixée par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.