Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 711 Tombé
Mme Joëlle Huillier SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , à partir de 2023, ».
Exposé sommaire
La montée en charge de la réforme de la tarification se déroulera progressivement jusqu’en 2023.
En toute logique, l’amendement propose que la modulation des tarifs puisse être prévue à partir de 2023.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Martine Carrillon-Couvreur, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.