Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 702 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« , de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée entre les mains du »
les mots :
« ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.