Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 692 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , la décision de l’organisme débiteur »
les mots :
« débiteur, la décision de ce dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.