Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 654 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Prélever l’impôt à la source dans le cadre de la cellule familiale revient à négliger la solidarité du revenu du foyer fiscal du couple. Parce qu’il constitue une charge supplémentaire sur les entreprises et décourage la fondation de foyers familiaux, à l’origine du dynamisme économique français, l’alinéa est supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.