Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 647 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« de l’article L. 162‑22‑6 »
les références :
« des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dispositions du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.