Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 642 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un montant fixé par décret »
les mots :
« 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d’obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d’affiliation au RSI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.