Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 614 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dommages »,
insérer les mots :
« en cas d’urgence vitale ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de santé publique et de sécurité, il convient de maintenir un cadre strict aux conditions de la délivrance de médicaments.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.