Amendement n° 347 Non soutenu

Le second alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du seuil de l’établissement tient compte de l’activité du territoire. »

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale d 2014 avait inséré un article L. 162‑22‑9‑2 dans le code de la sécurité sociale instaurant la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activités de soins. Un tel système doit être adapté à la configuration des territoires de santé pour ne pas pénaliser des établissements qui augmentent leurs activités suite à la fermeture d’un établissement de santé voisin. L’adaptation à la réalité du territoire est indispensable afin de ne pas engendrer une dégradation des conditions d’accès aux soins.