Amendement n° 312 Sans sort

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En supprimant la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du foyer allocataire perçues au cours de l’année civile de référence, cet amendement restaure le principe d’universalité des allocations. Les allocations familiales ne répondent pas à des considérations fiscales mais à une véritable politique de protection et de développement de la famille, dans l’intérêt de toute la Nation. Aucune modulation autre que celle consistant à les réserver aux Nationaux ne saurait être tolérée.