Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-443 Adopté
M. Daniel Goldberg SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à supprimer la condition de ressources pour bénéficier de l’éco-PTZ afin de pouvoir le cumuler avec le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, il est précisé dans les Evaluations préalables des articles du PLF 2017 que grâce aux modifications apportées en 2014, les accords de prêts sont repartis à la hausse. En l’absence d’informations plus précises, il ne paraît donc pas nécessaire de supprimer la condition de ressources.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.