Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-245 Adopté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l’article est estimé à 1,73 milliard d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.