Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 37 Retiré
M. François de Rugy ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
Exposé sommaire
La loi de prolongation de l’état d’urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu’à la dissolution de l’Assemblée.
Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin de prévoir un contrôle et une validation régulière du Parlement.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.