Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 277 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2016· sort le 9 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , par un magistrat, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement qui reprend l'amendement 85.
Si l’inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l’arsenal de lutte contre le terrorisme qu’il faille l’inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d’une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l’insécurité l’ensemble de nos concitoyens binationaux.
Cosignataires
Denis Baupin, Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Barbara Pompili, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.