Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 89 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui modifie le critère d’éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévue à l’article 156 bis du code général des impôts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.