Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 21 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d’impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.