Amendement n° 356 Tombé
M. Paul Salen LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession.
Cependant, aucune étude n’a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière.
L’implantation des offices doit prendre en compte non l’intérêt du candidat à l’installation mais l’intérêt général et donc celui des citoyens.
Ce pourquoi, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions relatives à la libéralisation des conditions d’installation des notaires.
Cosignataires
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.