Amendement n° 522 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 27 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les fonctions syndicales et électives des salariés ne sont pas de la compétence de l’employeur. Il n’appartient donc pas à celui-ci de favoriser les fonctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.